Conditions Générales de Vente

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de menuiseries aluminium sur mesure fabriquées par MAC — Menuiserie Aluminium Concept (ci-après « MAC » ou « le Vendeur ») auprès de clients professionnels (ci-après « le Client ») : miroitiers, serruriers métalliers, entreprises générales de bâtiment, entreprises de second œuvre, architectes, maîtres d'œuvre, promoteurs, distributeurs.

Toute commande passée auprès de MAC implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par MAC. MAC se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

2. Devis

Les devis établis par MAC sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire écrite. Ils sont chiffrés sous 48 heures ouvrées à compter de la réception d'un dossier complet (plans, métrés, descriptifs techniques, contraintes chantier).

Toute modification du cahier des charges après émission du devis peut donner lieu à un avenant chiffré. Le devis devient contractuel après acceptation signée du Client, accompagnée du versement de l'acompte prévu (cf. article 5).

3. Commande

Toute commande est ferme et définitive après réception par MAC du devis signé et de l'acompte. Le Client est tenu de fournir l'ensemble des éléments techniques nécessaires à la fabrication (métrés définitifs, plans validés, choix de finitions, références gammistes confirmées) dans un délai permettant de respecter le planning.

Toute annulation après confirmation de commande fait l'objet d'une facturation à hauteur des coûts engagés par MAC (matières commandées, études réalisées, main-d'œuvre mobilisée), avec un minimum de 30 % du montant du devis. Pour les produits sécurité (pare-flammes, pare-balles, anti-effraction) et les vitrages sur commande, l'annulation après lancement en production donne lieu à facturation à 100 % du montant matières.

4. Délais de fabrication et livraison

Les délais de fabrication standards sont de 3 à 4 semaines pour les menuiseries courantes (fenêtres, coulissants, portes courantes), de 4 à 6 semaines pour les portes RC2 et les configurations spéciales, et de 6 à 10 semaines pour les menuiseries sécurité (EI60, BR4-BR7, RC3-RC4) en raison des délais d'approvisionnement des vitrages spécifiques.

Les délais sont indicatifs et ne sont pas garantis. Ils courent à compter de la validation complète du dossier technique (métrés définitifs, plans validés, acompte reçu). Un retard de livraison ne peut donner lieu à des pénalités que s'il a été expressément prévu et chiffré au contrat. MAC ne pourra être tenue responsable des retards dus à un cas de force majeure (cf. article 10) ou à un défaut de fourniture des éléments techniques par le Client.

MAC est fabricant et non poseur : la livraison s'effectue soit en départ atelier (Mennecy), soit sur chantier selon conditions précisées au devis. Le déchargement et la pose sont à la charge du Client. Les zones de livraison habituelles couvrent la France, la Belgique, la Suisse, le Luxembourg et le Royaume-Uni.

5. Prix et conditions de paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, départ atelier Mennecy. La TVA applicable est celle en vigueur à la date de facturation. Les frais de transport, de manutention et de pose sont en sus, sauf mention contraire au devis.

Les conditions de paiement standards sont les suivantes :

• Acompte de 40 % à la commande, à réception de la facture d'acompte ;
• Solde de 60 % à 30 jours fin de mois date de facture, par virement bancaire (RIB communiqué sur facture).

Pour les commandes supérieures à 50 000 € HT ou les produits sécurité, des conditions spécifiques peuvent être appliquées (acompte plus important, paiement par tranches selon avancement). Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application d'intérêts de retard au taux légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce).

6. Transfert de propriété et clause de réserve

Clause de réserve de propriété : MAC conserve la pleine propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix, en principal, intérêts et accessoires (art. 2367 et suivants du Code civil). L'encaissement effectif de l'ensemble des sommes dues conditionne le transfert de propriété.

Le transfert des risques (perte, détérioration) s'opère quant à lui dès la mise à disposition des marchandises ou la livraison, selon les modalités précisées au devis. Il appartient au Client de souscrire toute assurance utile pour couvrir les marchandises livrées non payées.

En cas de défaut de paiement à l'échéance, MAC pourra exiger la restitution des marchandises, aux frais et risques du Client, sans préjudice de tout autre recours.

7. Réception et réclamations

Le Client doit vérifier la conformité des marchandises livrées à la commande (quantité, références, état apparent) au moment de la livraison. Toute réserve doit être portée sur le bon de livraison et confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 5 jours ouvrés.

Les réclamations relatives à un défaut non apparent doivent être notifiées dans les mêmes formes dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de leur découverte, sans dépasser un an à compter de la livraison. Passés ces délais, les marchandises sont réputées conformes et acceptées.

8. Garanties

MAC garantit la conformité des marchandises livrées aux spécifications techniques figurant sur le devis et aux certifications associées (marquage CE EN 14351-1, classements AEV, classes EI / BR / RC selon le cas). Les performances affichées (Uw, Rw, classements) sont garanties pour les configurations couvertes par un PV d'essai ou un calcul certifié, dans des conditions normales d'utilisation et de pose.

Les garanties contractuelles MAC couvrent :

• Les vices cachés selon les articles 1641 et suivants du Code civil ;
• La garantie biennale et la garantie de parfait achèvement selon les articles 1792-3 et 1792-4-3 du Code civil, sous réserve d'une pose conforme aux DTU et notices MAC ;
• Le thermolaquage Qualicoat : 10 ans contre toute altération notable de la finition, dans des conditions normales d'exposition.

Sont exclus de la garantie : les défauts résultant d'une pose non conforme aux notices, d'un défaut d'entretien, d'une utilisation anormale, d'une exposition à des agents corrosifs hors préconisations Qualimarine, ou d'un dommage causé par un tiers ou par un cas de force majeure.

9. Responsabilité

La responsabilité de MAC est limitée au montant hors taxes de la commande concernée. MAC ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs subis par le Client ou par des tiers, notamment perte d'exploitation, perte de chance, perte de production, manque à gagner ou atteinte à l'image.

MAC fournit, sur demande, les PV d'essais et notices de pose. Il appartient au Client (poseur ou entreprise générale) d'assurer une pose conforme aux DTU 36.5 et aux notices fabricant. Toute non-conformité de pose dégage la responsabilité de MAC.

10. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles imputable à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : événement extérieur, imprévisible et irrésistible tel que catastrophe naturelle, conflit armé, attentat, pandémie, grève générale, rupture d'approvisionnement matière indépendante de la volonté de MAC, défaillance fournisseur majeur, mesures gouvernementales restrictives. Les délais sont alors suspendus pour la durée de l'événement.

11. Confidentialité

Toutes les informations échangées entre les parties dans le cadre de l'exécution du contrat sont considérées comme confidentielles. Le Client s'interdit notamment de divulguer à des tiers tout élément technique ou commercial fourni par MAC sans autorisation préalable, hors usage normal pour la réalisation du chantier.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre des relations contractuelles est régi par notre politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les parties conviennent que le Tribunal de Commerce d'Évry sera seul compétent, y compris en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et nonobstant toute clause contraire figurant aux conditions générales d'achat du Client.

14. Dispositions diverses

Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient toute leur force et leur portée. La tolérance de l'une des parties à l'exécution d'une obligation de l'autre partie ne peut être interprétée comme une renonciation à se prévaloir de cette obligation.